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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Détail des votes

Assemblée Nationale

#VTANR5L17V4836
Pour
100%114
Contre
0%0
Abstention
0%0

114 votants · 20% de présence · Adopté

Par groupe

Non inscrit
Pour
Les Démocrates
Pour

10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Droite Républicaine
Pour

9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Écologiste et Social
Pour

11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Rassemblement National
Pour

8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Horizons & Indépendants
Pour

9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Socialistes et apparentés
Pour

16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Ensemble pour la République
Pour

21 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

Gauche Démocrate et Républicaine
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Union des droites pour la République
Pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Pour

22 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

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