Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
Retour au dossier

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Détail des votes

Assemblée Nationale

#VTANR5L17V1474
Pour
86%424
Contre
12%61
Abstention
2%9

494 votants · 86% de présence · Adopté

Par groupe

UDR
Pour

14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Non inscrit
Pour

8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Les Démocrates
Pour

33 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Droite Républicaine
Pour

38 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 nv

Écologiste et Social
Pour

27 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 nv

Rassemblement National
Pour

116 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Horizons & Indépendants
Pour

33 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Socialistes et apparentés
Pour

65 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 nv

Ensemble pour la République
Pour

65 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

Gauche Démocrate et Républicaine
Pour

5 pour · 0 contre · 5 abst. · 0 nv

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pour

20 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Contre

0 pour · 61 contre · 0 abst. · 0 nv

Scrutin public

0 vote

Aucun vote pour l'instant.

Scrutin public
Se connecterCréer un compte