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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Détail des votes

Assemblée Nationale

#VTANR5L17V898
Pour
100%176
Contre
0%0
Abstention
0%0

176 votants · 31% de présence · Adopté

Par groupe

UDR
Pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Non inscrit
Pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Les Démocrates
Pour

32 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Droite Républicaine
Pour

5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Écologiste et Social
Pour

11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Rassemblement National
Pour

50 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Horizons & Indépendants
Pour

12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Socialistes et apparentés
Pour

18 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Ensemble pour la République
Pour

18 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

Gauche Démocrate et Républicaine
Pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Pour

17 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

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