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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Détail des votes

Assemblée Nationale

#VTANR5L17V1604
Pour
92%55
Contre
0%0
Abstention
8%5

60 votants · 10% de présence · Adopté

Par groupe

UDR
Pour
Non inscrit
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Les Démocrates
Pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Droite Républicaine
Pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Écologiste et Social
Pour

5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Horizons & Indépendants
Pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Socialistes et apparentés
Pour

15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Ensemble pour la République
Pour

8 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

Gauche Démocrate et Républicaine
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Pour

11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Rassemblement National
Abstention

0 pour · 0 contre · 5 abst. · 0 nv

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