Détail des votes
520 votants · 90% de présence · Adopté
8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
34 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
44 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
118 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
30 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 nv
54 pour · 1 contre · 4 abst. · 0 nv
82 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
0 pour · 27 contre · 0 abst. · 0 nv
0 pour · 66 contre · 0 abst. · 0 nv
0 pour · 5 contre · 9 abst. · 0 nv
17 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 nv
✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée
député anonyme
Aucun vote.