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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Détail des votes

Assemblée Nationale

#VTANR5L17V6319
Pour
64%335
Contre
35%182
Abstention
1%5

522 votants · 90% de présence · Adopté

Par groupe

Non inscrit
Pour

6 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 nv

Les Démocrates
Pour

34 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Droite Républicaine
Pour

48 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Rassemblement National
Pour

109 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Horizons & Indépendants
Pour

33 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Ensemble pour la République
Pour

79 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

Union des droites pour la République
Pour

16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Écologiste et Social
Contre

0 pour · 34 contre · 0 abst. · 0 nv

Socialistes et apparentés
Contre

0 pour · 64 contre · 1 abst. · 0 nv

Gauche Démocrate et Républicaine
Contre

0 pour · 16 contre · 0 abst. · 0 nv

La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Contre

0 pour · 60 contre · 0 abst. · 0 nv

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Contre

10 pour · 7 contre · 4 abst. · 0 nv

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