Revivre la séanceSuite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST ») · jeudi 9 juillet 20261 connecté
Article 7Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST »)
AM-155 · Article 7
Corentin Le Fur
Droite RépublicaineChargement…
Article concerné
Article 7
Sort à l'AN
Adopté
Résultat Assemblée
Pour
44
59%
Contre
30
41%
Adopté · 74 votants
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