Revivre la séanceSuite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants · jeudi 16 juillet 20261 connecté
Article 4Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants
AM-724 · Article 4
Marianne Maximi
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireChargement…
Article concerné
Article 4
Sort à l'AN
Adopté
Résultat Assemblée
Pour
31
67%
Contre
15
33%
Adopté · 48 votants · 2 abst.
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