Revivre la séanceSuite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants · vendredi 17 juillet 20261 connecté
Article 11Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants
AM-936 · Article 11
Perrine Goulet
Les DémocratesChargement…
Article concerné
Article 11
Sort à l'AN
Adopté
Résultat Assemblée
Pour
35
63%
Contre
21
37%
Adopté · 58 votants · 2 abst.
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