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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Économie

En discussion depuis le 15 janvier 2024

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 144Contre · 0Abstention · 0Absent

144 votants · 25% de présence

Assemblée Nationale

Pour

100%144

Contre

0%0

Abstention

0%0

144 votants · 25% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (2↑ 0↓)Aude · aucune donnéeAveyron · 100% pour (1↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 100% pour (6↑ 0↓)Calvados · 100% pour (2↑ 0↓)Cantal · 100% pour (1↑ 0↓)Charente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (3↑ 0↓)Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (1↑ 0↓)Côtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · 100% pour (2↑ 0↓)Doubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · 100% pour (2↑ 0↓)Eure · 100% pour (2↑ 0↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · aucune donnéeGard · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (5↑ 0↓)Gers · 100% pour (1↑ 0↓)Gironde · 100% pour (5↑ 0↓)Hérault · 100% pour (3↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (4↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 100% pour (2↑ 0↓)Jura · 100% pour (1↑ 0↓)Landes · aucune donnéeLoir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (1↑ 0↓)Loiret · aucune donnéeLot · 100% pour (1↑ 0↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Manche · 100% pour (2↑ 0↓)Marne · aucune donnéeHaute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (3↑ 0↓)Meuse · 100% pour (1↑ 0↓)Morbihan · aucune donnéeMoselle · 100% pour (2↑ 0↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (3↑ 0↓)Oise · 100% pour (1↑ 0↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 100% pour (4↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (2↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · 100% pour (1↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (3↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Sarthe · 100% pour (1↑ 0↓)Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · 100% pour (2↑ 0↓)Tarn · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (4↑ 0↓)Vaucluse · 100% pour (4↑ 0↓)Vendée · aucune donnéeVienne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · 100% pour (2↑ 0↓)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (3↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (1↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · 100% pour (1↑ 0↓)Ain · 100% pour (2↑ 0↓)Aisne · 100% pour (2↑ 0↓)Allier · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (1↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (2↑ 0↓)Ardennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

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Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
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