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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Détail des votes

Assemblée Nationale

#VTANR5L17V452
Pour
89%57
Contre
11%7
Abstention
0%0

64 votants · 11% de présence · Adopté

Par groupe

UDR
Pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Non inscrit
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Les Démocrates
Pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Droite Républicaine
Pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Écologiste et Social
Pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Rassemblement National
Pour

21 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Horizons & Indépendants
Pour

6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Socialistes et apparentés
Pour

9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Ensemble pour la République
Pour

9 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

Gauche Démocrate et Républicaine
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Contre

0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 nv

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