Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

En matière pénale, la loi prévoit un mécanisme dit de « purge des nullités » : passé certains seuils procéduraux (clôture de l'instruction ou expiration de délais légaux), les parties ne peuvent plus soulever des irrégularités qui auraient entaché la procédure. L'objectif est d'assurer la sécurité juridique et d'éviter que des moyens dilatoires soient soulevés tardivement pour retarder les jugements. Cette proposition de loi, désormais promulguée, aménage une exception à ce principe : si une partie n'a pas pu avoir connaissance d'une nullité avant les délais normalement impartis, elle conserve le droit de la soulever devant le tribunal correctionnel. Il s'agit de ne pas priver un justiciable d'un recours légitime pour la seule raison qu'il ignorait, sans faute de sa part, l'existence d'une irrégularité. Le Sénat a toutefois enrichi le texte d'un alinéa précisant qu'une partie ne peut invoquer ce bénéfice si son ignorance résulte de sa propre manœuvre ou de sa négligence. C'est sur ce point que les débats à l'Assemblée nationale se sont concentrés : les groupes LFI-NFP et Socialistes ont déposé des amendements pour supprimer ou encadrer cette formulation, estimant qu'elle pourrait créer un déséquilibre au détriment des personnes poursuivies.