Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
Scrutin public
Se connecterCréer un compte
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

▦Vue d'ensemble💬Discussion📄Le texte de loi♡Voter
Loi constitutionnelleEn commission

Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 26 septembre 2024

Vue d'ensembleDiscussion0Le texteParcours
Vue d'ensembleDiscussion0Le texte

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 27 sept. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 27 sept. 2024

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 27 sept. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 27 sept. 2024