Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Détail des votes
Assemblée Nationale
#VTANR5L17V7987Pour
61%313
Contre
38%199
Abstention
1%5
517 votants · 90% de présence · Adopté
Par groupe
Non inscrit
Pour6 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 nv
Droite Républicaine
Pour48 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
Rassemblement National
Pour122 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
Horizons & Indépendants
Pour31 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
Ensemble pour la République
Pour55 pour · 12 contre · 0 abst. · 1 nv
Union des droites pour la République
Pour14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pour9 pour · 8 contre · 0 abst. · 0 nv
Écologiste et Social
Contre0 pour · 29 contre · 0 abst. · 0 nv
Socialistes et apparentés
Contre0 pour · 62 contre · 0 abst. · 0 nv
Gauche Démocrate et Républicaine
Contre0 pour · 17 contre · 0 abst. · 0 nv
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Contre0 pour · 69 contre · 0 abst. · 0 nv
Les Démocrates
Abstention28 pour · 1 contre · 5 abst. · 0 nv
Scrutin public
14 votesPour
43%6
Contre
57%8
✗ Auraient rejeté — en désaccord avec l'Assemblée
Par groupe simulé
Union des droites pour la République
Pour · 67%3 députés simulés
Les Démocrates
Contre · 100%1 député simulé
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pour · 100%1 député simulé
Droite Républicaine
Pour · 100%1 député simulé
Pour · 6
MD
Marie Dubois
Union des droites pour la République · Finistère
JP
Jean Pradel
Union des droites pour la République · Lot-et-Garonne
FD
François de Villeneuve
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · Paris
BL
Bernard Leclerc
Droite Républicaine · Calvados
NM
Nathalie Mercier
Pas-de-Calais
AB
Antoine Brunel
Bouches-du-Rhône
