Vote AN
✓ Adopté
313 pour · 199 contre
Question abordée
Faut-il instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et gendarmes qui font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions ?
Présentation du texte
Cette proposition de loi, portée par Éric Pauget, est examinée par la commission des lois. Elle vise à reconnaître une présomption renforcée de légitime défense pour les forces de l'ordre lorsqu'elles utilisent leur arme. Son article unique insère un article 122-6-1 dans le code pénal : seraient présumés avoir agi en état de légitime défense les agents de la police nationale ou municipale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme dans les conditions déjà prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Cette présomption serait réfragable : elle pourrait être renversée si l'enquête démontre un usage manifestement disproportionné ou contraire au principe de nécessité absolue. Les auteurs invoquent la hausse des violences contre les forces de l'ordre, une attente forte des syndicats de police et de gendarmerie, et la volonté de réduire une « judiciarisation » perçue comme un frein à l'action. Le dispositif s'inspire d'exemples étrangers, notamment l'Italie. Le texte est très contesté : la gauche (La France insoumise, Écologiste et Social, Socialistes, Gauche démocrate et républicaine) y voit un risque de « permis de tuer » contraire au principe de nécessité absolue et de proportionnalité de l'usage de la force. En commission, des amendements de suppression de l'article unique ont d'ailleurs été adoptés, tandis que la Droite républicaine cherchait au contraire à étendre le dispositif (douanes, autres agents).
Insère un article 122-6-1 dans le code pénal présumant en état de légitime défense l'agent de police (nationale ou municipale) ou le militaire de la gendarmerie ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure ; cette présomption peut être renversée si l'enquête établit un usage manifestement disproportionné ou contraire au principe de nécessité absolue.
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Dépôt du texte
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Lire →Ce texte me met mal à l'aise, sans que je sois systématiquement opposée à une meilleure protection des forces de l'ordre. Le principe même d'une présomption, renverser la charge de la preuve, me semble juridiquement problématique : on présume l'innocence, pas la légitimité d'un acte potentiellement fatal. Je comprends que les policiers travaillent sous pression et méritent un cadre clair, mais la réponse ne peut pas être de fragiliser le contrôle judiciaire. Ce qu'il faut, c'est une formation renforcée à la gestion des situations de crise et des procédures d'enquête plus rapides et plus transparentes, pas une immunité de fait.
J'ai voté contre. Une présomption de légitime défense, ça renverse la logique du droit, c'est à l'accusé de prouver son innocence, là ? Chez nous à La Réunion, on a connu des violences policières mal gérées, des familles qui ont jamais eu de réponse. Je respecte les policiers qui font bien leur travail, mais cette loi protège les abus autant que les agents. La justice, ça doit regarder chaque situation, pas accorder un blanc-seing à l'avance.
Une présomption de légitime défense, c'est renverser des siècles de construction juridique pour offrir une impunité de facto à des agents déjà dotés d'un arsenal législatif conséquent. Ce texte ne protège pas les forces de l'ordre, il les soustrait à la justice. Dans un contexte où les violences policières sont documentées et les victimes rarement entendues, voter cette loi, c'est envoyer un signal terrifiant aux quartiers populaires, aux jeunes racisés, à toutes celles et ceux qui subissent déjà des contrôles au faciès. L'État de droit ne peut pas fonctionner à deux vitesses. J'ai voté contre, sans hésitation.
