Détail des votes
562 votants · 97% de présence · Adopté
19 pour · 16 contre · 0 abst. · 0 nv
5 pour · 38 contre · 3 abst. · 0 nv
34 pour · 1 contre · 2 abst. · 0 nv
57 pour · 4 contre · 5 abst. · 0 nv
62 pour · 2 contre · 3 abst. · 0 nv
9 pour · 7 contre · 6 abst. · 0 nv
3 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 nv
16 pour · 18 contre · 1 abst. · 0 nv
0 pour · 17 contre · 0 abst. · 0 nv
14 pour · 103 contre · 5 abst. · 0 nv
66 pour · 17 contre · 7 abst. · 0 nv
10 pour · 2 contre · 3 abst. · 0 nv
✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée
3 députés simulés
1 député simulé
1 député simulé
1 député simulé
député anonyme