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Question abordée

Faut-il créer un droit encadré à l'aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable qui engage leur pronostic vital ?

Présentation du texte

Cette proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » est examinée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, après avoir été rejetée par le Sénat en deuxième lecture. Elle inscrit dans le code de la santé publique un droit à l'aide à mourir, recouvrant à la fois le suicide assisté et, lorsque la personne ne peut pas s'administrer elle-même la substance létale, son administration par un médecin ou un infirmier. L'accès est strictement conditionné : être majeur, de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable (la souffrance psychologique seule étant exclue), et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée. La procédure est détaillée : la demande est adressée à un médecin qui n'est pas un proche, hors téléconsultation ; le médecin informe la personne sur son état, les traitements et les soins palliatifs disponibles, propose une orientation psychologique et rappelle la possibilité de renoncer à tout moment. La décision repose sur une évaluation médicale et collégiale, encadrée par des délais. Le texte institue une commission de contrôle et d'évaluation et crée un délit d'entrave à l'aide à mourir. C'est l'un des textes les plus clivants de la législature : plusieurs milliers d'amendements ont été déposés. L'opposition au texte (Droite Républicaine, Rassemblement national, une partie d'Ensemble pour la République, Les Démocrates) a multiplié les amendements de suppression, estimant que donner la mort n'est pas un soin et redoutant des dérives ; les soutiens (La France insoumise, Socialistes et apparentés notamment) ont cherché à renforcer l'autonomie du patient (choix du mode d'administration, refus de soins palliatifs non bloquant) et à sécuriser l'accès par le délit d'entrave.

Les arguments

Répondre à des souffrances réfractaires ou insupportables en fin de vie, lorsque les traitements ne suffisent plus à soulager la personne.

Reconnaître l'autonomie et la liberté de chacun de décider de sa propre fin de vie.

Offrir une réponse légale à des situations qui conduisent aujourd'hui certains à partir à l'étranger (Belgique, Suisse).

Réduire l'inégalité entre ceux qui peuvent accéder à l'aide à mourir ailleurs et les autres.

Encadrer strictement la pratique par des conditions cumulatives (âge, résidence, affection grave et incurable, souffrance, discernement).

Sécuriser juridiquement les soignants grâce à une irresponsabilité pénale clairement définie.

Garantir une information obligatoire sur les soins palliatifs et l'accompagnement avant toute décision.

Prévoir une procédure collégiale et des délais qui protègent contre les décisions précipitées.

Permettre à la personne de renoncer à tout moment, préservant la réversibilité du choix.

Instituer une commission de contrôle et d'évaluation pour assurer la transparence du dispositif.

Créer un délit d'entrave afin de garantir l'effectivité du droit reconnu.

Sortir de l'ambiguïté de pratiques de sédation profonde et d'arrêts de traitement déjà existantes.

Réserver l'aide à mourir aux phases avancée ou terminale, en excluant la seule souffrance psychologique.

Confier le geste à un cadre médical (auto-administration ou, à défaut, médecin ou infirmier), évitant la clandestinité.

Répondre à une attente sociétale de longue date, prolongeant les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie.

✓ POUR15