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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Détail des votes

Assemblée Nationale

#VTANR5L17V5432
Pour
79%57
Contre
21%15
Abstention
0%0

72 votants · 12% de présence · Adopté

Par groupe

Non inscrit
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Les Démocrates
Pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Droite Républicaine
Pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Écologiste et Social
Pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Horizons & Indépendants
Pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Socialistes et apparentés
Pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Ensemble pour la République
Pour

28 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv

Gauche Démocrate et Républicaine
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Pour

10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Rassemblement National
Contre

0 pour · 14 contre · 0 abst. · 0 nv

Union des droites pour la République
Contre

0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 nv

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