Détail des votes
466 votants · 81% de présence · Adopté
5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
24 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 nv
42 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
89 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
33 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
80 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
17 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv
2 pour · 2 contre · 12 abst. · 0 nv
0 pour · 31 contre · 0 abst. · 0 nv
0 pour · 51 contre · 0 abst. · 0 nv
0 pour · 13 contre · 0 abst. · 0 nv
0 pour · 63 contre · 0 abst. · 0 nv
✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée
3 députés simulés
1 député simulé
1 député simulé
1 député simulé