Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Déposée à l'Assemblée nationale et examinée par la commission des affaires économiques, cette proposition de loi part d'un constat : de nombreux agents publics ne parviennent plus à se loger à une distance raisonnable de leur emploi, ce qui allonge les trajets, dégrade leurs conditions de vie et alimente la crise d'attractivité de la fonction publique (hôpitaux, écoles, etc.). Contrairement aux salariés du privé, les agents publics ne disposent pas d'un équivalent d'Action Logement. Sans prétendre régler la crise générale du logement, le texte propose des mesures ciblées issues d'une concertation et du rapport « Loger les travailleurs des services publics » (avril 2024). L'objectif central est d'augmenter l'offre de logements accessibles aux agents publics, sans en retirer aux autres demandeurs, en mobilisant davantage le parc social et le foncier public. Concrètement, le texte modernise la « clause de fonction » liant un logement social à l'exercice d'un emploi (art. 1er), augmente les droits de réservation lors de cessions de terrains publics (art. 2), permet de mieux localiser les logements pour des métiers sensibles (art. 3), facilite la construction sur du foncier public (art. 4), sécurise la gestion déléguée du parc des employeurs publics (art. 5) et demande un rapport sur un futur « Action logement du secteur public » (art. 6). Le texte compte 7 articles, dont un gage financier. Il a été adopté en commission avec modifications.