Proposition de loiEn commission
Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027
Social
Déposée par Stéphane Peu
En discussion depuis le 21 avril 2025
Question abordée
Faut-il abroger la réforme des retraites de 2023 pour revenir à un âge légal de départ à 62 ans et à un calendrier d'allongement des cotisations moins accéléré ?
Présentation du texte
En avril 2023, la loi n° 2023-270 a reculé l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et avancé l'exigence de 43 annuités de cotisation à 2027, au lieu de 2035. Cette réforme a été adoptée sans vote de l'Assemblée nationale, grâce à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, après un parcours parlementaire marqué par de nombreux recours procéduraux qui ont limité le débat. Elle a suscité une mobilisation sociale historique réunissant les huit principaux syndicats de salariés pendant plus de six mois. Deux ans après son entrée en vigueur (le 1er septembre 2023), la proposition de loi déposée par le député Stéphane Peu (groupe GDR) vise à rétablir l'état du droit antérieur : fixer l'âge légal de départ à 62 ans et reporter à 2035 l'obligation de 43 annuités (172 trimestres) pour la génération née en 1973. Elle s'appuie sur les premiers effets concrets de la réforme et sur les projections financières des organismes indépendants pour contester la nécessité et l'efficacité de celle-ci. Le texte comporte deux articles. Le premier modifie techniquement plusieurs codes (sécurité sociale, pensions civiles et militaires, rural et de la pêche maritime) pour revenir aux paramètres d'avant 2023. Le second prévoit le gage financier obligatoire, en compensant le coût par une augmentation de la taxe sur le tabac.
Les arguments
Les travailleurs proches de la retraite en 2023 ont vu leur départ repoussé immédiatement, parfois de plusieurs mois, sans transition : revenir à 62 ans soulagerait les personnes encore concernées.
Le nombre d'assurés partant en retraite avec une décote a doublé depuis la réforme (de 7-8 % à 13-14 % des départs), infligeant une réduction définitive de pension aux carrières incomplètes.
Parmi les 60-64 ans restés en activité, 41 % travaillent à temps partiel et 29 % ont créé une micro-entreprise, signalant une montée du précariat plutôt qu'un maintien en emploi de qualité.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) indiquait avant la réforme que le système était équilibré en 2021 et excédentaire en 2022, relativisant l'urgence invoquée pour justifier la réforme.
Le déficit projeté demeure du même ordre (0,4 à 0,8 % du PIB en 2030) selon la Cour des comptes et le COR après la réforme, ce qui suggère qu'elle n'a pas atteint son objectif de rééquilibrage.
La réforme a été adoptée sans vote de l'Assemblée nationale grâce au 49-3, privant les représentants élus d'un vote formel sur l'une des réformes sociales les plus importantes de la décennie.
L'expérience de la réforme de 2010 montre que le recul de l'âge légal génère des surcoûts pour les régimes d'invalidité et les minima sociaux qui annulent une partie des économies escomptées.
Une étude DREES de février 2025 confirme que la réforme de 2010 a augmenté le nombre de bénéficiaires de minima sociaux avant la retraite, préfigurant les effets attendus de la réforme de 2023.
L'abrogation rendrait au Parlement sa souveraineté sur un sujet que le « conclave » de dialogue social de François Bayrou n'a pas permis de trancher librement.
Revenir à un calendrier d'allongement des cotisations étalé jusqu'en 2035 donnerait davantage de temps aux travailleurs et aux entreprises pour s'adapter.
Les travailleurs usés par des carrières longues ou pénibles sont particulièrement touchés par l'allongement de la durée de cotisation, aggravant des inégalités déjà documentées.
La mobilisation unanime des huit principaux syndicats de salariés contre cette réforme est sans précédent et témoigne d'un rejet partagé au-delà des clivages habituels.
✓ POUR12
Les travailleurs proches de la retraite en 2023 ont vu leur départ repoussé immédiatement, parfois de plusieurs mois, sans transition : revenir à 62 ans soulagerait les personnes encore concernées.
Le nombre d'assurés partant en retraite avec une décote a doublé depuis la réforme (de 7-8 % à 13-14 % des départs), infligeant une réduction définitive de pension aux carrières incomplètes.
Parmi les 60-64 ans restés en activité, 41 % travaillent à temps partiel et 29 % ont créé une micro-entreprise, signalant une montée du précariat plutôt qu'un maintien en emploi de qualité.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) indiquait avant la réforme que le système était équilibré en 2021 et excédentaire en 2022, relativisant l'urgence invoquée pour justifier la réforme.
Le déficit projeté demeure du même ordre (0,4 à 0,8 % du PIB en 2030) selon la Cour des comptes et le COR après la réforme, ce qui suggère qu'elle n'a pas atteint son objectif de rééquilibrage.
La réforme a été adoptée sans vote de l'Assemblée nationale grâce au 49-3, privant les représentants élus d'un vote formel sur l'une des réformes sociales les plus importantes de la décennie.
L'expérience de la réforme de 2010 montre que le recul de l'âge légal génère des surcoûts pour les régimes d'invalidité et les minima sociaux qui annulent une partie des économies escomptées.
Une étude DREES de février 2025 confirme que la réforme de 2010 a augmenté le nombre de bénéficiaires de minima sociaux avant la retraite, préfigurant les effets attendus de la réforme de 2023.
L'abrogation rendrait au Parlement sa souveraineté sur un sujet que le « conclave » de dialogue social de François Bayrou n'a pas permis de trancher librement.
Revenir à un calendrier d'allongement des cotisations étalé jusqu'en 2035 donnerait davantage de temps aux travailleurs et aux entreprises pour s'adapter.
Les travailleurs usés par des carrières longues ou pénibles sont particulièrement touchés par l'allongement de la durée de cotisation, aggravant des inégalités déjà documentées.
La mobilisation unanime des huit principaux syndicats de salariés contre cette réforme est sans précédent et témoigne d'un rejet partagé au-delà des clivages habituels.
✕ CONTRE10
La suppression de la réforme créerait un surcroît de dépenses pour le système de retraite sans mécanisme de financement structurel identifié, le gage sur le tabac étant symbolique et insuffisant.
Le COR projette un déficit persistant du système de retraites à l'horizon 2030 et au-delà ; ignorer ce déséquilibre sans alternative de financement fait courir un risque à la pérennité du régime par répartition.
La pression démographique (vieillissement de la population, rapport actifs/retraités en baisse) reste réelle quelle que soit l'appréciation portée sur la réforme de 2023.
La France consacre déjà l'une des parts les plus élevées de son PIB aux dépenses de retraites parmi les pays de l'OCDE ; un retour en arrière renforcerait cette singularité sans stratégie d'accompagnement.
Aucune proposition alternative de financement à long terme (hausse des cotisations, recours à d'autres ressources) n'est articulée dans le texte, qui se limite à l'abrogation.
Le Premier ministre François Bayrou a publiquement déclaré qu'un retour à 62 ans est « impossible », signalant que le texte n'a pas de perspective d'adoption par le gouvernement en place.
Abroger sans remplacer laisse entière la question du financement du déficit projeté et pourrait conduire à de nouvelles réformes dans de moins bonnes conditions.
Le texte ne traite pas des inégalités de pension entre femmes et hommes ni des dispositifs spécifiques pour carrières longues et pénibilité, qui font partie du débat global sur les retraites.
La compensation par la taxe sur le tabac, constitutionnellement requise comme gage, ne constitue pas une source de financement pérenne et proportionnée à l'ampleur du coût budgétaire réel.
Revenir au calendrier antérieur (43 annuités en 2035) repousse à nouveau une adaptation jugée nécessaire par certains économistes au regard des évolutions démographiques de long terme.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Modifie le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code rural et de la pêche maritime ainsi que la loi du 5 juillet 2010 pour rétablir l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et restaurer le calendrier initial d'allongement de la durée de cotisation à 43 annuités (172 trimestres) pour la génération née en 1973, atteint en 2035.
Art. 2
Prévoit le gage financier de la proposition de loi en compensant la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.
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