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Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs

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RésolutionExaminé en séance

Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs

Numérique

Déposée par Éric Ciotti

En discussion depuis le 21 octobre 2025

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Question abordée

Comment la France devrait-elle se positionner face à la montée des crypto-actifs : s'opposer à l'euro numérique de la BCE et faciliter les stablecoins privés en euros, ou soutenir le projet monétaire européen public ?

Présentation du texte

Cette proposition de résolution européenne, déposée en octobre 2025 par des députés du groupe UDR emmenés par Éric Ciotti, demande au gouvernement français d'adopter des positions précises au sein des institutions de l'Union européenne sur trois sujets liés aux crypto-actifs et à la politique monétaire. Elle accompagne une proposition de loi nationale distincte visant à adapter la France au « nouvel ordre monétaire ». Le texte part d'un double constat. D'un côté, la Banque centrale européenne développe un projet d'euro numérique (monnaie numérique de banque centrale), prévu pour un déploiement possible dès 2029. De l'autre, le marché mondial des stablecoins est très largement dominé par des acteurs américains : 91 % des 230 milliards de dollars de capitalisation totale sont en dollars (Tether USDT : 150 Mds$, Circle USDC : 60 Mds$), tandis que les stablecoins en euros ne représentent que 259 millions de dollars, soit un ratio de 1 pour 638 en volume d'échanges. Face à ces constats, la résolution avance trois demandes : bloquer l'euro numérique au Conseil de l'UE (jugé menaçant pour les libertés et déstabilisant pour le système bancaire), réviser la réglementation MiCA pour faciliter l'émission de stablecoins en euros par les banques européennes, et assouplir les règles prudentielles de Bâle qui rendent aujourd'hui inviables les prêts garantis par des crypto-actifs (ratios de risque pouvant atteindre 1 250 %). Il s'agit d'une résolution, c'est-à-dire un texte non contraignant : s'il est adopté, il exprime la position de l'Assemblée nationale et invite formellement le gouvernement à porter ces orientations au niveau européen, sans l'y obliger juridiquement.

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Porteur du texte

Éric CiottiUnion des droites pour la République

Les arguments

L'euro numérique permettrait à la BCE de suivre en temps réel l'ensemble des transactions des citoyens, constituant une menace directe pour la vie privée et la confidentialité des données personnelles.
Un système centralisé donne à l'émetteur la capacité de geler les avoirs à tout moment, ce qui compromet le droit à la propriété privée garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
L'introduction de l'euro numérique mettrait en concurrence la monnaie de banque centrale avec les dépôts bancaires, risquant de provoquer des retraits massifs (« bank run ») et de déstabiliser les banques commerciales.
La BCE deviendrait de facto une banque de détail, concentrant à la fois la politique monétaire et la gestion des comptes individuels, une concentration de pouvoirs jugée incompatible avec son rôle institutionnel.
Le modèle du yuan numérique chinois, couplé au système de crédit social instauré dès 2002, illustre concrètement les dérives potentielles d'une monnaie numérique d'État en matière de contrôle social.
Les États-Unis ont choisi un chemin opposé avec le Genius Act de juillet 2025, privilégiant les stablecoins privés plutôt qu'une monnaie numérique de banque centrale : l'Europe risque de s'isoler de ses alliés économiques.
La domination à 91 % des stablecoins en dollars crée une dépendance des utilisateurs européens vis-à-vis d'entreprises américaines soumises au droit américain, constituant un risque de souveraineté financière.
Le volume d'échanges en stablecoins euros est 638 fois inférieur à celui des stablecoins dollars : un assouplissement de MiCA pourrait permettre un rééquilibrage en faveur des acteurs européens.
Le gouverneur de la Banque de France lui-même a alerté sur le risque d'une « dépendance grandissante vis-à-vis d'acteurs non européens et non régulés » si l'Europe ne développe pas ses propres stablecoins en euros.
Les règles de Bâle imposant jusqu'à 1 250 % de ratio de risque sur les crypto-actifs rendent les prêts adossés à ces actifs inviables pour les banques, annulant dans les faits la loi du 30 avril 2025 qui en autorisait le nantissement en France.
Adapter le cadre prudentiel européen sans attendre une révision globale des standards de Bâle permettrait aux banques européennes d'entrer rapidement sur un marché en forte croissance.
Une coalition d'établissements bancaires a alerté les régulateurs en août 2025 sur le caractère prohibitif des règles de Bâle pour le nantissement de crypto-actifs, signalant un consensus du secteur sur ce point.
L'euro numérique est présenté par la BCE comme un moyen d'offrir aux citoyens un accès à une monnaie publique sûre, alternative aux stablecoins privés dont la stabilité dépend de la solvabilité de leurs émetteurs.
Favoriser les stablecoins privés, même en euros, transfère le contrôle de la monnaie à des entreprises privées moins réglementées et moins transparentes qu'une banque centrale.
La comparaison avec le yuan numérique chinois et le crédit social est contestable : les institutions européennes sont soumises à la Charte des droits fondamentaux et au RGPD, qui encadrent différemment les usages d'une monnaie numérique de banque centrale.
La BCE a explicitement intégré des mécanismes de protection de la vie privée dans la conception de l'euro numérique ; l'assimilation à un instrument de surveillance totale est disputée parmi les experts et les institutions.
Assouplir les règles prudentielles de Bâle pour les crypto-actifs pourrait exposer les banques européennes à des risques systémiques en cas de fort repli d'un marché très volatile.
Le texte ne propose pas de mécanisme alternatif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme si les stablecoins en euros se développent massivement avec moins de contraintes réglementaires.
La résolution est portée exclusivement par des députés du groupe UDR sans consensus transpartisan, ce qui reflète une vision politique singulière d'une question monétaire complexe.
Faciliter l'émission de stablecoins par des banques européennes ne garantit pas leur adoption par les marchés, qui pourraient continuer à préférer les stablecoins en dollars déjà largement établis et liquides.
Une divergence entre le cadre prudentiel européen et les normes de Bâle pourrait fragiliser la crédibilité internationale des banques européennes auprès des investisseurs et régulateurs mondiaux.
En s'opposant à l'euro numérique sans proposer d'alternative publique robuste, la résolution laisse le champ libre à des acteurs privés dont les intérêts peuvent diverger de l'intérêt général européen.
Le texte ne traite pas de l'impact environnemental des infrastructures blockchain sous-jacentes aux crypto-actifs, un enjeu croissant dans le cadre des politiques climatiques européennes.
✓ POUR12
L'euro numérique permettrait à la BCE de suivre en temps réel l'ensemble des transactions des citoyens, constituant une menace directe pour la vie privée et la confidentialité des données personnelles.
Un système centralisé donne à l'émetteur la capacité de geler les avoirs à tout moment, ce qui compromet le droit à la propriété privée garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
L'introduction de l'euro numérique mettrait en concurrence la monnaie de banque centrale avec les dépôts bancaires, risquant de provoquer des retraits massifs (« bank run ») et de déstabiliser les banques commerciales.
La BCE deviendrait de facto une banque de détail, concentrant à la fois la politique monétaire et la gestion des comptes individuels, une concentration de pouvoirs jugée incompatible avec son rôle institutionnel.
Le modèle du yuan numérique chinois, couplé au système de crédit social instauré dès 2002, illustre concrètement les dérives potentielles d'une monnaie numérique d'État en matière de contrôle social.
Les États-Unis ont choisi un chemin opposé avec le Genius Act de juillet 2025, privilégiant les stablecoins privés plutôt qu'une monnaie numérique de banque centrale : l'Europe risque de s'isoler de ses alliés économiques.
La domination à 91 % des stablecoins en dollars crée une dépendance des utilisateurs européens vis-à-vis d'entreprises américaines soumises au droit américain, constituant un risque de souveraineté financière.
Le volume d'échanges en stablecoins euros est 638 fois inférieur à celui des stablecoins dollars : un assouplissement de MiCA pourrait permettre un rééquilibrage en faveur des acteurs européens.
Le gouverneur de la Banque de France lui-même a alerté sur le risque d'une « dépendance grandissante vis-à-vis d'acteurs non européens et non régulés » si l'Europe ne développe pas ses propres stablecoins en euros.
Les règles de Bâle imposant jusqu'à 1 250 % de ratio de risque sur les crypto-actifs rendent les prêts adossés à ces actifs inviables pour les banques, annulant dans les faits la loi du 30 avril 2025 qui en autorisait le nantissement en France.
Adapter le cadre prudentiel européen sans attendre une révision globale des standards de Bâle permettrait aux banques européennes d'entrer rapidement sur un marché en forte croissance.
Une coalition d'établissements bancaires a alerté les régulateurs en août 2025 sur le caractère prohibitif des règles de Bâle pour le nantissement de crypto-actifs, signalant un consensus du secteur sur ce point.
✕ CONTRE11
L'euro numérique est présenté par la BCE comme un moyen d'offrir aux citoyens un accès à une monnaie publique sûre, alternative aux stablecoins privés dont la stabilité dépend de la solvabilité de leurs émetteurs.
Favoriser les stablecoins privés, même en euros, transfère le contrôle de la monnaie à des entreprises privées moins réglementées et moins transparentes qu'une banque centrale.
La comparaison avec le yuan numérique chinois et le crédit social est contestable : les institutions européennes sont soumises à la Charte des droits fondamentaux et au RGPD, qui encadrent différemment les usages d'une monnaie numérique de banque centrale.
La BCE a explicitement intégré des mécanismes de protection de la vie privée dans la conception de l'euro numérique ; l'assimilation à un instrument de surveillance totale est disputée parmi les experts et les institutions.
Assouplir les règles prudentielles de Bâle pour les crypto-actifs pourrait exposer les banques européennes à des risques systémiques en cas de fort repli d'un marché très volatile.
Le texte ne propose pas de mécanisme alternatif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme si les stablecoins en euros se développent massivement avec moins de contraintes réglementaires.
La résolution est portée exclusivement par des députés du groupe UDR sans consensus transpartisan, ce qui reflète une vision politique singulière d'une question monétaire complexe.
Faciliter l'émission de stablecoins par des banques européennes ne garantit pas leur adoption par les marchés, qui pourraient continuer à préférer les stablecoins en dollars déjà largement établis et liquides.
Une divergence entre le cadre prudentiel européen et les normes de Bâle pourrait fragiliser la crédibilité internationale des banques européennes auprès des investisseurs et régulateurs mondiaux.
En s'opposant à l'euro numérique sans proposer d'alternative publique robuste, la résolution laisse le champ libre à des acteurs privés dont les intérêts peuvent diverger de l'intérêt général européen.
Le texte ne traite pas de l'impact environnemental des infrastructures blockchain sous-jacentes aux crypto-actifs, un enjeu croissant dans le cadre des politiques climatiques européennes.

Résumé des articles· 1 article

Art. unique

L'Assemblée nationale invite le gouvernement à (1) s'opposer au projet de règlement européen établissant un euro numérique, (2) demander à la Commission de réviser le règlement MiCA pour assouplir les règles d'émission de stablecoins par les banques européennes, et (3) défendre un assouplissement ciblé du futur cadre prudentiel européen sur les crypto-actifs par rapport au standard bâlois de 2022, tout en visant une refonte plus substantielle de ces règles au sein du Comité de Bâle.

Art. unique

L'Assemblée nationale invite le gouvernement à (1) s'opposer au projet de règlement européen établissant un euro numérique, (2) demander à la Commission de réviser le règlement MiCA pour assouplir les règles d'émission de stablecoins par les banques européennes, et (3) défendre un assouplissement ciblé du futur cadre prudentiel européen sur les crypto-actifs par rapport au standard bâlois de 2022, tout en visant une refonte plus substantielle de ces règles au sein du Comité de Bâle.

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