RésolutionExaminé en séance
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen
Écologie
Déposée par Julie Laernoes
En discussion depuis le 22 octobre 2025
Question abordée
La France doit-elle soutenir activement l'objectif européen de réduction nette d'au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040, alors qu'elle a récemment adopté une position jugée insuffisamment ambitieuse au sein du Conseil de l'Union européenne ?
Présentation du texte
Cette proposition de résolution européenne, déposée en octobre 2025 par des députés des groupes écologiste et apparentés, intervient dans un contexte d'urgence climatique documentée : l'année 2024 a été la plus chaude jamais enregistrée en Europe, le seuil de +1,5 °C de réchauffement mondial a été franchi pendant douze mois consécutifs, et les catastrophes naturelles (inondations, canicules, incendies) s'intensifient. Elle s'inscrit à quelques semaines de la COP30 organisée à Belém (Brésil) en novembre 2025, moment où chaque pays doit présenter ses nouvelles contributions climatiques. La Commission européenne a proposé le 2 juillet 2025 de réviser la loi européenne sur le climat pour y inscrire un objectif de réduction nette d'au moins 90 % des émissions d'ici 2040. Cet objectif correspond au minimum recommandé par le Conseil scientifique consultatif européen sur le climat. Or, lors du Conseil des ministres de l'environnement du 18 septembre 2025, la France a choisi de s'aligner sur les pays les plus réticents (groupe de Visegrád), provoquant le report de l'adoption de cet objectif et l'adoption d'une simple déclaration d'intention jugée insuffisante par les scientifiques. La résolution invite donc le gouvernement français à revenir à une position ambitieuse : soutenir l'objectif de -90 % en 2040, contribuer à un plan climat européen crédible pour la COP30, préserver les politiques sectorielles du Pacte vert (notamment la fin de la vente des véhicules thermiques en 2035), et accélérer les actions nationales de transition énergétique (renouvelables, rénovation des bâtiments, décarbonation des transports). Le texte, adopté avec plusieurs amendements, intègre également les principes de sobriété et d'efficacité comme piliers de l'action climatique. Bien que non contraignante pour le gouvernement, cette résolution exprime formellement la position du Parlement français à destination du pouvoir exécutif dans les négociations européennes et internationales.
Les arguments
L'objectif de -90 % d'ici 2040 est le minimum recommandé par le Conseil scientifique consultatif européen sur le climat pour maintenir une trajectoire viable vers la neutralité carbone en 2050.
Le seuil de +1,5 °C de réchauffement a déjà été franchi douze mois consécutifs (juillet 2023 – juin 2024), rendant une action climatique renforcée scientifiquement indispensable.
L'objectif permettrait d'économiser plus de 850 milliards d'euros en importations de combustibles fossiles entre 2025 et 2040, allégeant durablement la facture énergétique européenne.
Plus de 2 millions de nouveaux emplois dans les industries vertes pourraient être créés, dont 1,6 million dès 2035, représentant une opportunité économique majeure.
La réduction de la dépendance aux combustibles fossiles renforcerait la souveraineté énergétique de l'Union face au gaz russe et américain.
Les ménages pourraient voir leurs factures d'énergie réduites jusqu'aux deux tiers grâce à la transition vers les énergies propres.
L'objectif -90 % offre une stabilité réglementaire favorable aux investisseurs : 150 dirigeants d'entreprises et 34 investisseurs représentant plus de 700 milliards d'euros l'ont déjà soutenu publiquement.
La Cour internationale de Justice a confirmé dans son avis du 23 juillet 2025 la dimension légale et morale de la limite à 1,5 °C, renforçant les obligations internationales des États.
La loi européenne sur le climat prévoit expressément la fixation d'un objectif 2040 dans les six mois suivant le bilan mondial : tout report expose l'UE à un manquement à son propre droit.
Dix ans après la COP21 qu'elle a accueillie, la France a une responsabilité diplomatique particulière pour incarner l'ambition climatique mondiale.
La déclaration adoptée le 18 septembre 2025 (-66,25 % à -72,5 % d'ici 2035) est jugée incompatible avec une trajectoire à 1,5 °C par de nombreux scientifiques : soutenir -90 % corrigerait ce recul.
La réduction des émissions fossiles améliorerait la qualité de l'air et contribuerait à réduire les coûts de santé publique en Europe.
Inscrire la sobriété et l'efficacité comme principes structurants ancre la transition dans une logique systémique, au-delà du seul déploiement technologique.
✓ POUR13
L'objectif de -90 % d'ici 2040 est le minimum recommandé par le Conseil scientifique consultatif européen sur le climat pour maintenir une trajectoire viable vers la neutralité carbone en 2050.
Le seuil de +1,5 °C de réchauffement a déjà été franchi douze mois consécutifs (juillet 2023 – juin 2024), rendant une action climatique renforcée scientifiquement indispensable.
L'objectif permettrait d'économiser plus de 850 milliards d'euros en importations de combustibles fossiles entre 2025 et 2040, allégeant durablement la facture énergétique européenne.
Plus de 2 millions de nouveaux emplois dans les industries vertes pourraient être créés, dont 1,6 million dès 2035, représentant une opportunité économique majeure.
La réduction de la dépendance aux combustibles fossiles renforcerait la souveraineté énergétique de l'Union face au gaz russe et américain.
Les ménages pourraient voir leurs factures d'énergie réduites jusqu'aux deux tiers grâce à la transition vers les énergies propres.
L'objectif -90 % offre une stabilité réglementaire favorable aux investisseurs : 150 dirigeants d'entreprises et 34 investisseurs représentant plus de 700 milliards d'euros l'ont déjà soutenu publiquement.
La Cour internationale de Justice a confirmé dans son avis du 23 juillet 2025 la dimension légale et morale de la limite à 1,5 °C, renforçant les obligations internationales des États.
La loi européenne sur le climat prévoit expressément la fixation d'un objectif 2040 dans les six mois suivant le bilan mondial : tout report expose l'UE à un manquement à son propre droit.
Dix ans après la COP21 qu'elle a accueillie, la France a une responsabilité diplomatique particulière pour incarner l'ambition climatique mondiale.
La déclaration adoptée le 18 septembre 2025 (-66,25 % à -72,5 % d'ici 2035) est jugée incompatible avec une trajectoire à 1,5 °C par de nombreux scientifiques : soutenir -90 % corrigerait ce recul.
La réduction des émissions fossiles améliorerait la qualité de l'air et contribuerait à réduire les coûts de santé publique en Europe.
Inscrire la sobriété et l'efficacité comme principes structurants ancre la transition dans une logique systémique, au-delà du seul déploiement technologique.
✕ CONTRE10
La transition vers -90 % d'ici 2040 impose des coûts économiques et industriels considérables pour les secteurs énergivores, sans que le texte détaille les mécanismes de soutien ou de compensation.
La France accuse déjà des retards significatifs dans le déploiement des renouvelables et la rénovation énergétique, fragilisant sa crédibilité à défendre un objectif aussi ambitieux à Bruxelles.
La résolution est juridiquement non contraignante pour le gouvernement, ce qui limite son impact réel sur les négociations européennes et la politique étrangère française.
Les mécanismes de flexibilité (crédits carbone externes) prévus par la Commission européenne pourraient masquer des insuffisances dans les réductions d'émissions réellement réalisées sur le territoire européen.
Tenter d'imposer l'objectif à la majorité qualifiée sans consensus plus large risque de renforcer les blocages institutionnels et de donner un levier de veto aux États les plus climatosceptiques.
La tension entre ambition climatique et compétitivité industrielle face à des concurrents moins contraints (États-Unis, Chine) n'est pas abordée par le texte.
L'amendement visant à porter l'objectif 2030 de -55 % à -65 % a été rejeté, révélant des divergences internes sur le niveau d'ambition même entre groupes soutenant globalement la résolution.
L'intégration de la biodiversité dans les politiques climatiques, pourtant réclamée par un amendement, a été rejetée, laissant un angle mort dans l'approche proposée.
Le report des discussions au Conseil européen d'octobre et au Conseil des ministres de décembre 2025 montre que les dynamiques politiques réelles restent défavorables à une adoption rapide, quelle que soit la position du Parlement français.
La résolution ne propose pas de trajectoire chiffrée pour combler les retards nationaux français dans les plans énergie-climat, limitant sa portée opérationnelle concrète.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
L'Assemblée nationale invite le Conseil européen à adopter sans délai l'objectif de -90 % d'émissions nettes d'ici 2040, à présenter une contribution nationale européenne crédible pour la COP30, et invite le gouvernement français à soutenir cet objectif dans les négociations européennes, à préserver les politiques du Pacte vert, à garantir un mécanisme de suivi robuste et à accélérer la mise en œuvre nationale de la transition énergétique (renouvelables, rénovation des bâtiments, décarbonation des transports), en intégrant les principes de sobriété et d'efficacité.
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