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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Détail des votes

Assemblée Nationale

#VTANR5L17V7294
Pour
81%93
Contre
17%20
Abstention
2%2

115 votants · 20% de présence · Adopté

Par groupe

Non inscrit
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Les Démocrates
Pour

6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Droite Républicaine
Pour

5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Rassemblement National
Pour

29 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Horizons & Indépendants
Pour

5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Socialistes et apparentés
Pour

12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Ensemble pour la République
Pour

18 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

Gauche Démocrate et Républicaine
Pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Union des droites pour la République
Pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 nv

La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Contre

0 pour · 20 contre · 0 abst. · 0 nv

Écologiste et Social
Abstention

11 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 nv

Scrutin public

5 votes
Pour
80%4
Contre
20%1

✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée

Pour · 4

NM

Nathalie Mercier

Pas-de-Calais

SG

Sophie Garnier

Rhône

AB

Antoine Brunel

Bouches-du-Rhône

IF

Isabelle Fontaine

Bas-Rhin

Contre · 1

MD

Mamadou Diallo

La Réunion

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