Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Oblige à informer les victimes, dans les décisions judiciaires pertinentes, de la possibilité de saisir l'AGRASC pour obtenir une indemnisation via l'article 706-164 du CPP, et étend cette mention à l'article 10-2 du CPP relatif à l'indemnisation des victimes.

Autorise la destruction des biens saisis de faible valeur (inférieurs à 1 500 €) dès la phase pré-sentencielle, sans attendre le jugement définitif, pour réduire les coûts de gestion et libérer de la capacité de stockage.

Facilite l'accès de certains organismes, notamment ceux chargés de la gestion d'espaces naturels ou de la lutte contre l'habitat indigne, à des biens saisis pour en assurer la gestion ou la valorisation.

Supprime le caractère suspensif des recours contre les décisions exécutoires d'aliénation de biens saisis, et harmonise les délais de recours entre la phase d'enquête et la phase d'instruction.

Fixe la valeur des cryptoactifs saisis et cédés avant jugement à leur valeur au jour de la cession, afin d'offrir une référence objective et de réduire les contentieux lors du prononcé de la peine.

Crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation définitive contre un condamné délibérément introuvable, après publication d'un avis officiel, pour les peines d'emprisonnement d'au moins trois ans.

Instaure une confiscation obligatoire des biens dont l'origine licite ne peut être justifiée pour toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, avec possibilité pour la juridiction d'y déroger par décision spécialement motivée.

Crée un cadre légal d'enquête post-sentencielle permettant, après une condamnation définitive, d'identifier et de saisir des avoirs criminels qui n'avaient pas pu l'être lors de la procédure initiale, en transposition de l'article 17 de la directive européenne 2024/1260.

Instaure un délai plafond de paiement des honoraires des experts judiciaires, assorti d'intérêts moratoires automatiques en cas de dépassement, pour lutter contre la désaffection croissante de ces professionnels essentiels au fonctionnement de la justice.