RésolutionExaminé en séance
Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport
Déposée par Benjamin Dirx
En discussion depuis le 19 novembre 2025
Question abordée
Comment doter la France d'une politique sportive cohérente, stable et coordonnée, à la hauteur de l'héritage des Jeux olympiques de Paris 2024 ?
Présentation du texte
Déposée en novembre 2025 par Benjamin Dirx et une centaine de députés du groupe Ensemble, cette proposition de résolution part du constat que la politique sportive française souffre de financements volatils, d'un manque de coordination entre ministères et d'une vision à long terme insuffisante. Elle cherche à ancrer durablement l'élan créé par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le texte propose trois grandes réformes de gouvernance : l'instauration d'une programmation budgétaire pluriannuelle calée sur le cycle olympique de quatre ans ; la suppression progressive du financement par taxes affectées au profit d'un budget général de l'État ; et la création d'un Comité interministériel du sport placé sous l'autorité du Premier ministre pour coordonner l'ensemble des politiques publiques touchant au sport. La résolution aborde également le sport pour tous (Pass'Sport, EPS scolaire, équipements de proximité), la réduction des inégalités territoriales via la plateforme DataES et l'encouragement des partenariats public-privé pour moderniser les infrastructures. Elle invite le Gouvernement à inscrire ces orientations dans une loi de programmation et à rendre compte annuellement au Parlement. En tant que proposition de résolution fondée sur l'article 34-1 de la Constitution, ce texte n'a pas force de loi : il exprime la volonté politique de l'Assemblée nationale et adresse des recommandations au Gouvernement, sans créer d'obligations juridiques contraignantes.
Les arguments
Une programmation budgétaire sur quatre ans offrirait une visibilité stable aux fédérations, clubs et collectivités, évitant les ruptures de financement annuelles.
La rebudgétisation au sein du budget général renforcerait la transparence et le contrôle parlementaire sur les dépenses sportives.
Un Comité interministériel du sport permettrait de coordonner des politiques aujourd'hui éparses entre santé, éducation, urbanisme et cohésion territoriale.
L'utilisation de la plateforme DataES pour établir des ratios d'équipements par habitant permettrait de cibler objectivement les territoires sous-dotés.
Favoriser les partenariats public-privé accélérerait la construction d'équipements coûteux sans alourdir les finances publiques locales.
L'ouverture effective des équipements scolaires hors temps scolaire (aujourd'hui seulement 18 %) maximiserait l'usage d'infrastructures déjà financées par les contribuables.
Une loi de programmation pluriannuelle constituerait un outil de planification lisible et prévisible pour l'ensemble du mouvement sportif.
La pérennisation du Pass'Sport garantirait un accès facilité à la pratique pour les jeunes issus de milieux défavorisés.
Le renforcement de l'EPS scolaire favoriserait l'adoption précoce d'habitudes sportives aux bénéfices avérés pour la santé publique.
Un rapport annuel d'évaluation présenté au Parlement améliorerait la redevabilité de la politique sportive et permettrait des ajustements réguliers.
Capitaliser sur l'héritage des JO 2024 évite que l'élan post-olympique ne retombe faute d'impulsion institutionnelle structurée.
Le renforcement de l'ancrage territorial permettrait de réduire les inégalités d'accès au sport entre zones urbaines et zones rurales.
Une meilleure coordination entre clubs, fédérations et écoles renforcerait le continuum éducatif et fidéliserait les jeunes pratiquants.
Faire du sport un levier interministériel reconnu conforterait son rôle en matière de santé préventive et pourrait réduire les dépenses de soin à long terme.
✓ POUR14
Une programmation budgétaire sur quatre ans offrirait une visibilité stable aux fédérations, clubs et collectivités, évitant les ruptures de financement annuelles.
La rebudgétisation au sein du budget général renforcerait la transparence et le contrôle parlementaire sur les dépenses sportives.
Un Comité interministériel du sport permettrait de coordonner des politiques aujourd'hui éparses entre santé, éducation, urbanisme et cohésion territoriale.
L'utilisation de la plateforme DataES pour établir des ratios d'équipements par habitant permettrait de cibler objectivement les territoires sous-dotés.
Favoriser les partenariats public-privé accélérerait la construction d'équipements coûteux sans alourdir les finances publiques locales.
L'ouverture effective des équipements scolaires hors temps scolaire (aujourd'hui seulement 18 %) maximiserait l'usage d'infrastructures déjà financées par les contribuables.
Une loi de programmation pluriannuelle constituerait un outil de planification lisible et prévisible pour l'ensemble du mouvement sportif.
La pérennisation du Pass'Sport garantirait un accès facilité à la pratique pour les jeunes issus de milieux défavorisés.
Le renforcement de l'EPS scolaire favoriserait l'adoption précoce d'habitudes sportives aux bénéfices avérés pour la santé publique.
Un rapport annuel d'évaluation présenté au Parlement améliorerait la redevabilité de la politique sportive et permettrait des ajustements réguliers.
Capitaliser sur l'héritage des JO 2024 évite que l'élan post-olympique ne retombe faute d'impulsion institutionnelle structurée.
Le renforcement de l'ancrage territorial permettrait de réduire les inégalités d'accès au sport entre zones urbaines et zones rurales.
Une meilleure coordination entre clubs, fédérations et écoles renforcerait le continuum éducatif et fidéliserait les jeunes pratiquants.
Faire du sport un levier interministériel reconnu conforterait son rôle en matière de santé préventive et pourrait réduire les dépenses de soin à long terme.
✕ CONTRE11
Cette résolution n'a aucune valeur contraignante : elle n'oblige pas le Gouvernement à agir et ne crée aucune obligation juridique nouvelle.
La rebudgétisation des taxes affectées exposerait le budget du sport aux arbitrages défavorables lors des discussions budgétaires annuelles, fragilisant potentiellement sa stabilité.
La création d'un nouveau Comité interministériel risque d'alourdir la bureaucratie sans garantir une coordination opérationnelle effective.
Le texte ne mentionne aucun montant budgétaire précis, rendant impossible l'évaluation de l'ambition réelle de la programmation pluriannuelle.
L'alignement exclusif sur le cycle olympique pourrait favoriser les disciplines olympiques au détriment des sports non olympiques ou émergents.
Les partenariats public-privé peuvent introduire une logique de rentabilité incompatible avec les missions de service public et l'accès universel à la pratique sportive.
La dépendance à la plateforme DataES suppose une qualité et une exhaustivité des données qui restent à démontrer à l'échelle nationale.
L'obligation d'ouverture des équipements scolaires existe déjà en droit mais reste peu appliquée : sans mécanisme coercitif nouveau, la mesure risque de rester lettre morte.
La résolution ne traite pas des enjeux de gouvernance interne du mouvement sportif, comme les conflits d'intérêts ou les scandales ayant touché certaines fédérations.
Sans fléchage financier clair, les collectivités territoriales, déjà premiers financeurs du sport, pourraient supporter une charge accrue sans compensation de l'État.
L'adoption d'une loi de programmation sportive n'est qu'une invitation au Gouvernement ; son dépôt et son vote dépendent entièrement de la volonté de l'exécutif.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
Exprime le souhait de l'Assemblée nationale d'instaurer un budget pluriannuel aligné sur le cycle olympique, de supprimer progressivement les taxes affectées, de créer un Comité interministériel du sport, de structurer le sport pour tous via une coordination État-fédérations, de moderniser la politique d'équipements grâce à la plateforme DataES et de développer les partenariats public-privé ; et invite le Gouvernement à adopter une loi de programmation sportive, à produire un rapport annuel d'évaluation au Parlement et à faire du sport un pilier structurant de l'action publique.
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