RésolutionExaminé en séance
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
Justice
Déposée par Laurent Wauquiez
En discussion depuis le 18 décembre 2025
Question abordée
L'Assemblée nationale doit-elle demander au gouvernement français d'exiger la libération immédiate des prisonniers arméniens détenus et jugés par l'Azerbaïdjan depuis la chute de la République d'Artsakh ?
Présentation du texte
En septembre 2023, les forces azerbaïdjanaises ont pris le contrôle total de la République d'Artsakh (Haut-Karabagh), provoquant l'exode de plus de 100 000 Arméniens vers l'Arménie. À cette occasion, des dizaines de responsables politiques et militaires arméniens ont été arrêtés et transférés dans des prisons azerbaïdjanaises. Après un échange partiel de prisonniers en décembre 2023, 23 Arméniens restent détenus à Bakou, dont 16 jugés depuis le 17 janvier 2025 devant un tribunal militaire. Parmi les accusés figurent trois anciens présidents de l'Artsakh, le dernier président du Parlement, d'anciens ministres et le philanthrope Ruben Vardanian. Ils font face à des chefs d'accusation graves — terrorisme, séparatisme, crimes de guerre, crimes contre l'humanité — passibles de lourdes peines, voire de la prison à vie. Sept prisonniers ont déjà été condamnés à des peines de 15 à 20 ans. Les conditions du procès soulèvent de vives inquiétudes : audiences préliminaires tenues secrètement, observateurs internationaux et médias étrangers exclus, avocats étrangers interdits sur le sol azerbaïdjanais, accès aux dossiers accordé une semaine seulement avant l'ouverture du procès. De surcroît, le bureau du Comité international de la Croix-Rouge à Bakou a fermé le 3 septembre 2025, coupant les prisonniers de leur principal canal de communication avec leurs familles. Cette proposition de résolution, portée par des députés de plusieurs groupes, invite le gouvernement à intervenir diplomatiquement auprès de l'Azerbaïdjan pour obtenir la libération sans délai et sans conditions de ces prisonniers, dans le respect du droit international et en soutien au processus de paix en cours dans le Caucase du Sud.
Les arguments
La libération des prisonniers mettrait fin à une violation manifeste des droits humains fondamentaux, plusieurs d'entre eux étant détenus sans avoir jamais porté d'uniforme militaire.
Les accusations de terrorisme et de séparatisme semblent politiquement motivées, constituant selon les signataires une tentative de négation de l'existence même du peuple arménien d'Artsakh.
La fermeture du bureau du CICR à Bakou prive les détenus de leur unique canal de communication avec leurs proches, aggravant leur isolement.
Des allégations de torture et de mauvais traitements ont été portées devant la rapporteure spéciale des Nations unies, signalant un risque grave pour l'intégrité physique des prisonniers.
Le recours à un tribunal militaire pour des personnes civiles — anciens présidents, banquiers, diplomates — contrevient aux standards internationaux d'un procès équitable.
L'exclusion des observateurs internationaux, des ONG et des médias étrangers rend impossible tout contrôle de l'impartialité des procédures judiciaires.
L'accès aux dossiers accordé une semaine seulement avant l'ouverture du procès prive les accusés d'une défense effective, violant le principe du contradictoire.
Le maintien en détention de ces prisonniers fragilise la mise en œuvre de la déclaration de paix signée à Washington le 8 août 2025, dont leur sort est absent.
La France, partenaire historique de l'Arménie, a une responsabilité morale et politique à défendre les droits de dirigeants arméniens victimes d'arrestations arbitraires.
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, principe fondamental du droit international, s'applique à la population arménienne d'Artsakh contrainte à l'exil.
Les ONG documentent depuis des années l'absence d'indépendance du système judiciaire azerbaïdjanais, rendant un procès équitable structurellement impossible.
La résolution s'inscrit dans la continuité d'échanges de prisonniers déjà réalisés en décembre 2023, montrant qu'une solution diplomatique est techniquement envisageable.
La condamnation déjà prononcée à de lourdes peines pour sept détenus illustre concrètement le risque que les seize autres subissent le même sort à l'issue du procès en cours.
L'interpellation de la France peut renforcer la pression multilatérale sur Bakou et encourager d'autres partenaires européens à s'exprimer en faveur de la libération.
✓ POUR14
La libération des prisonniers mettrait fin à une violation manifeste des droits humains fondamentaux, plusieurs d'entre eux étant détenus sans avoir jamais porté d'uniforme militaire.
Les accusations de terrorisme et de séparatisme semblent politiquement motivées, constituant selon les signataires une tentative de négation de l'existence même du peuple arménien d'Artsakh.
La fermeture du bureau du CICR à Bakou prive les détenus de leur unique canal de communication avec leurs proches, aggravant leur isolement.
Des allégations de torture et de mauvais traitements ont été portées devant la rapporteure spéciale des Nations unies, signalant un risque grave pour l'intégrité physique des prisonniers.
Le recours à un tribunal militaire pour des personnes civiles — anciens présidents, banquiers, diplomates — contrevient aux standards internationaux d'un procès équitable.
L'exclusion des observateurs internationaux, des ONG et des médias étrangers rend impossible tout contrôle de l'impartialité des procédures judiciaires.
L'accès aux dossiers accordé une semaine seulement avant l'ouverture du procès prive les accusés d'une défense effective, violant le principe du contradictoire.
Le maintien en détention de ces prisonniers fragilise la mise en œuvre de la déclaration de paix signée à Washington le 8 août 2025, dont leur sort est absent.
La France, partenaire historique de l'Arménie, a une responsabilité morale et politique à défendre les droits de dirigeants arméniens victimes d'arrestations arbitraires.
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, principe fondamental du droit international, s'applique à la population arménienne d'Artsakh contrainte à l'exil.
Les ONG documentent depuis des années l'absence d'indépendance du système judiciaire azerbaïdjanais, rendant un procès équitable structurellement impossible.
La résolution s'inscrit dans la continuité d'échanges de prisonniers déjà réalisés en décembre 2023, montrant qu'une solution diplomatique est techniquement envisageable.
La condamnation déjà prononcée à de lourdes peines pour sept détenus illustre concrètement le risque que les seize autres subissent le même sort à l'issue du procès en cours.
L'interpellation de la France peut renforcer la pression multilatérale sur Bakou et encourager d'autres partenaires européens à s'exprimer en faveur de la libération.
✕ CONTRE8
L'Azerbaïdjan est un État souverain disposant de son propre système judiciaire, et une telle résolution peut être perçue comme une ingérence dans ses affaires intérieures.
Une pression publique française trop forte pourrait durcir la position de Bakou et réduire les marges de négociation diplomatique discrète.
La résolution, non contraignante par nature, n'a aucune force juridique et son impact concret sur la situation des détenus reste incertain.
Le texte présente un point de vue exclusivement pro-arménien et ne fait pas mention des griefs azerbaïdjanais ni de la reconnaissance internationale de la souveraineté de Bakou sur le Haut-Karabagh.
Certains accusés ont occupé des fonctions militaires ou de commandement durant les conflits armés, ce qui complexifie la qualification automatique de leurs poursuites comme purement arbitraires.
Une telle résolution risque de détériorer les relations franco-azerbaïdjanaises, dans un contexte où l'Azerbaïdjan joue un rôle dans les approvisionnements énergétiques de l'Europe.
La déclaration de paix du 8 août 2025 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan représente une avancée diplomatique fragile que des prises de position unilatérales pourraient compromettre.
Le sort des prisonniers n'ayant pas été inclus dans la déclaration commune de Washington, une résolution française peut être interprétée par Bakou comme une remise en cause de ce cadre bilatéral.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
L'Assemblée nationale rappelle son soutien aux Arméniens d'Artsakh, condamne l'emprisonnement arbitraire de leurs dirigeants, et invite le gouvernement à exiger de l'Azerbaïdjan leur libération immédiate et sans conditions.