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Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

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Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

International

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 3 février 2026

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Le Gouvernement

Parcours de la loi

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Promulgation

le 9 avr. 2026· Loi n° 2026-257· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 18 févr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 4 févr. 2026· Rapport le 11 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 4 févr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 31 mars 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 févr. 2026· Rapport le 25 mars 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 févr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PRJLSNR5S479B03550

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

Déposé le 17 février 2026Publié le 30 mars 2026
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