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Dossier en cours

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Institutions

En discussion depuis le 18 octobre 2021

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Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

PIONANR5L15B45870

parité bloc communal

Déposé le 18 octobre 2021Publié le 2 février 2022
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