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Proposition de loi
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✓ Promulgué
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
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Lundi 7 avril 2025
13:00
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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