Se connecter Créer un compte

Prochaine séancejeudi 1 octobre à 09:00

Ouverture de la session ordinaire Nomination du Bureau

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

Actualités Mentions légales Confidentialité

Se connecter Créer un compte

Prochaine séancejeudi 1 octobre à 09:00

Ouverture de la session ordinaire Nomination du Bureau

← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Convention d'extradition avec le Cambodge

▦Vue d'ensemble 💬Discussion 🏛️Séances1 📄Le texte de loi ♡Voter

Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Convention d'extradition avec le Cambodge

International

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 14 juin 2022

Vue d'ensemble Discussion0 Séances1 Le texte

Vue d'ensemble Discussion0 Séances1 Le texte

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Le Gouvernement

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel