Scrutin public
Se connecterCréer un compte
Prochaine séancejeudi 1 octobre à 09:00

Ouverture de la session ordinaire Nomination du Bureau

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Convention d'extradition avec le Cambodge

▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi♡Voter
Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Convention d'extradition avec le Cambodge

International

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 14 juin 2022

Vue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texte
Vue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texte

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Le Gouvernement

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Scrutin public
Se connecterCréer un compte
Prochaine séancejeudi 1 octobre à 09:00

Ouverture de la session ordinaire Nomination du Bureau

PRJLSNR5S379B06650

Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

Déposé le 18 novembre 2024Publié le Invalid Date
🏛️ Voir sur AN.fr →