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Dossier en cours

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Économie

En discussion depuis le 27 avril 2023

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Promulguée et publiée au Journal Officiel

PIONANR5L16B11760

visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Déposé le 27 avril 2023Publié le 28 janvier 2024

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