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Dossier en cours

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Économie

En discussion depuis le 27 avril 2023

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Jeudi 7 novembre 2024

08:00

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

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