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Proposition de loi
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✓ Promulgué
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Économie
En discussion depuis le 27 avril 2023
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Jeudi 7 novembre 2024
08:00
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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