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Faciliter la transformation des bureaux en logements

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Économie

En discussion depuis le 14 décembre 2023

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 214Contre · 0Abstention · 0Absent

214 votants · 37% de présence

Assemblée Nationale

Pour

100%214

Contre

0%0

Abstention

0%0

214 votants · 37% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (2↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · 100% pour (1↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 100% pour (7↑ 0↓)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 100% pour (2↑ 0↓)Charente-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Cher · aucune donnéeCorrèze · 100% pour (1↑ 0↓)Côte-d'Or · 100% pour (2↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (2↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 100% pour (2↑ 0↓)Doubs · 100% pour (4↑ 0↓)Drôme · 100% pour (3↑ 0↓)Eure · 100% pour (3↑ 0↓)Eure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · 100% pour (1↑ 0↓)Gard · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (3↑ 0↓)Gers · aucune donnéeGironde · 100% pour (5↑ 0↓)Hérault · 100% pour (3↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (4↑ 0↓)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Isère · 100% pour (3↑ 0↓)Jura · 100% pour (2↑ 0↓)Landes · 100% pour (3↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (5↑ 0↓)Loiret · 100% pour (3↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Manche · aucune donnéeMarne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Marne · aucune donnéeMayenne · 100% pour (2↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 100% pour (2↑ 0↓)Moselle · 100% pour (5↑ 0↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (4↑ 0↓)Oise · 100% pour (2↑ 0↓)Orne · 100% pour (2↑ 0↓)Pas-de-Calais · 100% pour (6↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (3↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · 100% pour (1↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (7↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (2↑ 0↓)Rhône · 100% pour (7↑ 0↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Sarthe · 100% pour (1↑ 0↓)Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (5↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (5↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (4↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (3↑ 0↓)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · 100% pour (3↑ 0↓)Tarn · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (5↑ 0↓)Vaucluse · 100% pour (2↑ 0↓)Vendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Vosges · 100% pour (2↑ 0↓)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · 100% pour (1↑ 0↓)Essonne · 100% pour (3↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (4↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (2↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (2↑ 0↓)Ain · 100% pour (2↑ 0↓)Aisne · 100% pour (1↑ 0↓)Allier · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Alpes · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (3↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (2↑ 0↓)Ardennes · 100% pour (1↑ 0↓)Ariège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · 100% pour (1↑ 0↓)

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Martinique

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Contre
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