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Faciliter la transformation des bureaux en logements

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Économie

En discussion depuis le 14 décembre 2023

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Promulguée et publiée au Journal Officiel

PIONANR5L16B2003

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Déposé le 14 décembre 2023Publié le 6 mars 2024
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