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Ratification de traité
Promulgué
✓ Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
Éducation
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 12 mars 2024
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