Scrutin
public
Se connecter
Créer un compte
Ratification de traité
Promulgué
✓ Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
International
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 16 avril 2024
Vue d'ensemble
Discussion
0
Séances
1
Le texte
Vue d'ensemble
Discussion
0
Séances
1
Le texte
Scrutin
public
Se connecter
Créer un compte