Proposition de loiEn commission
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
Social
Déposée par Isabelle Santiago
En discussion depuis le 16 septembre 2024
Question abordée
Faut-il étendre jusqu'à 25 ans l'accompagnement obligatoire des jeunes adultes sortant de l'aide sociale à l'enfance, afin de leur garantir une transition vers l'autonomie comparable à celle dont bénéficient les autres jeunes ?
Présentation du texte
En France, près de 377 000 enfants sont chaque année pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), dispositif géré par les départements pour protéger les mineurs en danger ou en grande difficulté sociale. Si ce soutien cesse ou se réduit drastiquement dès 18 ou 21 ans, ces jeunes se retrouvent souvent livrés à eux-mêmes sans filet familial ni ressources suffisantes pour faire face aux exigences de la vie adulte. Les conséquences sont alarmantes : plus d'un quart des personnes sans domicile nées en France sont d'anciens enfants placés, alors qu'ils ne représentent que 2 à 3 % de la population. Chez les 18-25 ans, cette proportion monte à 36 %. Parallèlement, leurs parcours scolaires sont contraints — 40 % s'orientent vers un CAP contre 17 % vers un baccalauréat général, alors que 51 % des autres jeunes accèdent à ce niveau. La loi du 7 février 2022 (dite « loi Taquet ») avait permis aux départements de prolonger l'accompagnement jusqu'à 21 ans, mais ce dispositif reste optionnel et peu appliqué : en 2020, 64 % des jeunes concernés ne bénéficiaient d'aucune prise en charge. S'inspirant notamment du modèle québécois, cette proposition de loi portée par Mme Isabelle Santiago et de nombreux députés du groupe socialiste vise à rendre obligatoire la proposition d'un accompagnement jusqu'à 25 ans. Concrètement, le texte se compose de trois articles : le premier étend à 25 ans l'obligation faite aux départements et à l'État de proposer un parcours d'insertion ; le deuxième ouvre la possibilité d'entretiens de suivi jusqu'au même âge ; le troisième prévoit le financement par une taxe additionnelle sur le tabac.
Les arguments
Réduire massivement le risque de sans-abrisme : 36 % des jeunes SDF de 18-25 ans sont d'anciens enfants placés, ce qui montre l'urgence d'un filet de sécurité prolongé.
Aligner le soutien public sur la réalité sociologique : l'âge moyen de départ du foyer parental est de 24 ans pour les autres jeunes, justifiant une prise en charge au moins équivalente.
Corriger une inégalité structurelle en matière d'orientation scolaire, les jeunes ASE étant massivement dirigés vers des formations courtes indépendamment de leurs capacités.
Permettre l'accès aux études supérieures sans la pression d'une autonomie imposée dès 16 ans, ouvrant des perspectives de réussite à long terme.
Offrir un « temps d'expérimentation » comparable à celui dont bénéficient les enfants en famille pour rebondir après un échec scolaire ou professionnel.
S'appuyer sur un précédent québécois validé : la commission d'enquête de la province a conclu à la nécessité d'une prise en charge jusqu'à 25 ans, et le gouvernement a légiféré en ce sens.
Harmoniser les pratiques sur le territoire national, plusieurs départements (Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Seine-Saint-Denis) s'étant déjà engagés dans cette voie de façon inégale.
Fournir un accompagnement transversal couvrant santé, logement, formation et vie affective, là où les dispositifs actuels sont fragmentés.
Protéger les 15 % d'enfants ASE porteurs de handicap, particulièrement vulnérables lors du passage à l'âge adulte et nécessitant un soutien prolongé.
Tenir compte des effets durables de la crise COVID-19 et des crises économiques sur l'emploi et la santé mentale des jeunes déjà fragilisés.
Rendre la loi Taquet de 2022 réellement effective, en transformant une option laissée aux départements en obligation légale contraignante.
Réduire les coûts sociaux à long terme (hébergement d'urgence, aide sociale) en évitant les ruptures de parcours génératrices d'exclusion durable.
Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire, indépendamment du département d'origine du jeune.
Permettre aux jeunes de construire un projet de vie avec sérénité, renforçant leur confiance en soi et leur intégration citoyenne.
Respecter l'engagement de la France envers la protection de l'enfance en ne laissant pas ces jeunes sans soutien lors de la phase de transition la plus critique.
✓ POUR15
Réduire massivement le risque de sans-abrisme : 36 % des jeunes SDF de 18-25 ans sont d'anciens enfants placés, ce qui montre l'urgence d'un filet de sécurité prolongé.
Aligner le soutien public sur la réalité sociologique : l'âge moyen de départ du foyer parental est de 24 ans pour les autres jeunes, justifiant une prise en charge au moins équivalente.
Corriger une inégalité structurelle en matière d'orientation scolaire, les jeunes ASE étant massivement dirigés vers des formations courtes indépendamment de leurs capacités.
Permettre l'accès aux études supérieures sans la pression d'une autonomie imposée dès 16 ans, ouvrant des perspectives de réussite à long terme.
Offrir un « temps d'expérimentation » comparable à celui dont bénéficient les enfants en famille pour rebondir après un échec scolaire ou professionnel.
S'appuyer sur un précédent québécois validé : la commission d'enquête de la province a conclu à la nécessité d'une prise en charge jusqu'à 25 ans, et le gouvernement a légiféré en ce sens.
Harmoniser les pratiques sur le territoire national, plusieurs départements (Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Seine-Saint-Denis) s'étant déjà engagés dans cette voie de façon inégale.
Fournir un accompagnement transversal couvrant santé, logement, formation et vie affective, là où les dispositifs actuels sont fragmentés.
Protéger les 15 % d'enfants ASE porteurs de handicap, particulièrement vulnérables lors du passage à l'âge adulte et nécessitant un soutien prolongé.
Tenir compte des effets durables de la crise COVID-19 et des crises économiques sur l'emploi et la santé mentale des jeunes déjà fragilisés.
Rendre la loi Taquet de 2022 réellement effective, en transformant une option laissée aux départements en obligation légale contraignante.
Réduire les coûts sociaux à long terme (hébergement d'urgence, aide sociale) en évitant les ruptures de parcours génératrices d'exclusion durable.
Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire, indépendamment du département d'origine du jeune.
Permettre aux jeunes de construire un projet de vie avec sérénité, renforçant leur confiance en soi et leur intégration citoyenne.
Respecter l'engagement de la France envers la protection de l'enfance en ne laissant pas ces jeunes sans soutien lors de la phase de transition la plus critique.
✕ CONTRE12
Charge financière supplémentaire importante pour les conseils départementaux, déjà sous tension budgétaire, malgré la compensation prévue par la dotation globale de fonctionnement.
Risque que la compensation par taxe additionnelle sur le tabac soit insuffisante ou aléatoire dans le temps si les recettes de cette accise diminuent.
La loi Taquet de 2022 n'a pas encore été pleinement appliquée, ce qui interroge sur l'efficacité d'une nouvelle contrainte légale sans moyens supplémentaires fléchés.
Difficultés pratiques de coordination entre les services départementaux et les services de l'État pour un suivi cohérent jusqu'à 25 ans.
Manque de ressources humaines dans les services sociaux départementaux pour absorber un allongement significatif du nombre de jeunes accompagnés.
Risque de créer une dépendance prolongée aux dispositifs plutôt qu'une réelle émancipation, si l'accompagnement n'est pas suffisamment orienté vers l'autonomisation.
Définition floue de la « pleine autonomie » comme critère de fin de prise en charge, susceptible de générer des contentieux ou des inégalités d'appréciation entre territoires.
Persistance possible des disparités entre départements dans la qualité et l'intensité de l'accompagnement malgré l'obligation légale.
Risque de stigmatisation sociale des jeunes concernés, identifiés jusqu'à 25 ans comme anciens enfants placés dans leurs démarches administratives.
Absence dans le texte de dispositif de contrôle ou de sanction permettant de s'assurer que l'obligation légale est effectivement respectée par les départements.
Complexité administrative accrue pour les jeunes eux-mêmes, déjà en difficulté, si l'accès au dispositif prolongé nécessite de multiples démarches.
Questions sur l'articulation avec d'autres dispositifs existants (garantie jeunes, RSA) pouvant générer des doublons ou des effets de seuil non traités par le texte.
Résumé des articles· 3 articles
Art. 1
Remplace la limite d'âge de 21 ans par 25 ans dans l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, rendant obligatoire la proposition d'un parcours d'insertion jusqu'à 25 ans pour les jeunes ayant été pris en charge par l'ASE.
Art. 2
Remplace la limite d'âge de 21 ans par 25 ans dans l'article L. 222-5-2-1 du même code, permettant aux jeunes concernés de demander un entretien de suivi de leur parcours jusqu'à leurs 25 ans.
Art. 3
Prévoit la compensation financière de la charge supplémentaire pour l'État et les collectivités territoriales par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.