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Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

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Proposition de loiEn commission

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Écologie

Déposée par Valérie Bazin-Malgras

En discussion depuis le 28 octobre 2024

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AN1ère lecture
Saisie le 29 oct. 2024
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 29 oct. 2024

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