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Dossier en cours

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

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Proposition de loiEn commission

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Écologie

Déposée par Valérie Bazin-Malgras

En discussion depuis le 28 octobre 2024

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Porteur du texte

Valérie Bazin-MalgrasDroite Républicaine

Parcours de la loi

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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 29 oct. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 29 oct. 2024
PIONANR5L17B0512

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement

Déposé le 28 octobre 2024Publié le Invalid Date
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