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Dossier en cours

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Économie

En discussion depuis le 31 octobre 2024

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-794· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 7 août 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 26 mai 2025
🔍

Examen en commission

0
Séances2
Le texte
Amendements4650
Statistiques
SN1ère lecture
Saisie le 1 nov. 2024· Rapport le 4 déc. 2024
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 1 nov. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturerejeté
le 26 mai 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 28 janv. 2025· Rapport le 16 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 28 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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