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Dossier en cours

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Économie

En discussion depuis le 31 octobre 2024

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Citoyens

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-794· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 7 août 2025
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 26 mai 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 1 nov. 2024· Rapport le 4 déc. 2024
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 1 nov. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturerejeté
le 26 mai 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 28 janv. 2025· Rapport le 16 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 28 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 316Contre · 223Abstention · 25Absent

564 votants · 98% de présence

Assemblée Nationale

Pour

56%316

Contre

40%223

Abstention

4%25

564 votants · 98% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · 50% pour (1↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 67% pour (10↑ 5↓)Calvados · 80% pour (4↑ 1↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 50% pour (2↑ 2↓)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · 50% pour (1↑ 1↓)Côte-d'Or · 40% pour (2↑ 3↓)Côtes-d'Armor · 40% pour (2↑ 3↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 75% pour (3↑ 1↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 50% pour (2↑ 2↓)Eure · 80% pour (4↑ 1↓)Eure-et-Loir · 100% pour (3↑ 0↓)Finistère · 38% pour (3↑ 5↓)Gard · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Garonne · 20% pour (2↑ 8↓)Gers · 100% pour (2↑ 0↓)Gironde · 20% pour (2↑ 8↓)Hérault · 50% pour (4↑ 4↓)Ille-et-Vilaine · 29% pour (2↑ 5↓ 1≈)Indre · 100% pour (1↑ 0↓)Indre-et-Loire · 60% pour (3↑ 2↓)Isère · 29% pour (2↑ 5↓ 1≈)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 67% pour (2↑ 1↓)Loir-et-Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Loire · 60% pour (3↑ 2↓)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 0% pour (0↑ 8↓ 2≈)Loiret · 50% pour (2↑ 2↓ 1≈)Lot · 50% pour (1↑ 1↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 1↓)Maine-et-Loire · 83% pour (5↑ 1↓)Manche · 75% pour (3↑ 1↓)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 67% pour (2↑ 1↓)Meurthe-et-Moselle · 50% pour (3↑ 3↓)Meuse · 100% pour (1↑ 0↓)Morbihan · 50% pour (2↑ 2↓ 1≈)Moselle · 86% pour (6↑ 1↓ 1≈)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 81% pour (13↑ 3↓)Oise · 100% pour (6↑ 0↓)Orne · 50% pour (1↑ 1↓)Pas-de-Calais · 100% pour (10↑ 0↓ 1≈)Puy-de-Dôme · 20% pour (1↑ 4↓)Pyrénées-Atlantiques · 50% pour (3↑ 3↓)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 2↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 67% pour (6↑ 3↓)Haut-Rhin · 83% pour (5↑ 1↓)Rhône · 43% pour (6↑ 8↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (4↑ 0↓)Sarthe · 60% pour (3↑ 2↓)Savoie · 67% pour (2↑ 1↓)Haute-Savoie · 50% pour (2↑ 2↓)Paris · 15% pour (2↑ 11↓ 1≈)Seine-Maritime · 50% pour (5↑ 5↓)Seine-et-Marne · 40% pour (4↑ 6↓)Yvelines · 63% pour (5↑ 3↓ 2≈)Deux-Sèvres · 0% pour (0↑ 2↓ 1≈)Somme · 60% pour (3↑ 2↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (8↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Vienne · 25% pour (1↑ 3↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 3↓)Vosges · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 11% pour (1↑ 8↓)Hauts-de-Seine · 45% pour (5↑ 6↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 12↓)Val-de-Marne · 13% pour (1↑ 7↓ 1≈)Val-d'Oise · 11% pour (1↑ 8↓)Ain · 100% pour (4↑ 0↓)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 67% pour (2↑ 1↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 2↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (6↑ 0↓ 1≈)Ardèche · 67% pour (2↑ 1↓)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Corse-du-Sud · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Corse · 100% pour (1↑ 0↓)

Outre-mer

Guadeloupe

0%

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

14%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

0%

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

50%

Nouvelle-Calédonie

50%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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