Proposition de loiEn commission

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Économie

Déposée par Michèle Tabarot

En discussion depuis le 2 décembre 2024

Vue d'ensemble Discussion0 Le texte Amendements4 Statistiques Parcours

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Question abordée

Les communes très densément peuplées ou exposées à des risques naturels cumulés devraient-elles être dispensées des quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU ?

Présentation du texte

Depuis 2000, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) oblige les communes de plus de 3 500 habitants situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants à disposer d'un quota minimum de logements locatifs sociaux (20 % ou 25 % selon les cas). Des dérogations existent déjà pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est frappée d'inconstructibilité au titre d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), mais elles sont jugées trop restrictives. Cette proposition de loi, portée par des députés du groupe Les Républicains, entend élargir ces possibilités de dérogation pour tenir compte de deux réalités locales insuffisamment prises en compte : d'une part, la multiplicité et la diversité des risques naturels (incendies et inondations pouvant désormais se cumuler, risques modérés inclus) ; d'autre part, la très forte densité de population de certaines communes, qui ne disposerait plus de foncier disponible pour accueillir de nouveaux logements sans aggraver les risques. Concrètement, les communes dont la densité dépasse 3 000 habitants par kilomètre carré pourraient être exemptées des obligations de quota de la loi SRU. Ce seuil représente le double de celui retenu par Eurostat pour qualifier une zone de « très densément peuplée ». Les communes bénéficiant d'une dérogation conserveraient néanmoins une obligation de flux : au moins 25 % de logements sociaux dans toute opération de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher. Quatre amendements ont été déposés par le Rassemblement National : l'un vise à supprimer le critère de densité, jugé sans lien avec les risques naturels ; un autre conteste l'efficacité actuelle de la loi SRU et propose de la réformer plus profondément ; un troisième défend l'accession à la propriété comme objectif prioritaire de la politique du logement ; le quatrième propose d'étendre les risques reconnus à la sécheresse, absente du texte actuel.

Les arguments

Mettre fin à l'injonction contradictoire consistant à imposer de construire des logements sociaux dans des zones où l'imperméabilisation des sols aggrave les risques d'inondation.

Permettre le cumul de différents types de risques naturels (inondations, incendies…) pour apprécier l'inconstructibilité d'un territoire, là où seul un risque à la fois était pris en compte.

Inclure les risques naturels modérés — jusqu'ici ignorés — dans le calcul des surfaces soumises à des limitations de construction.

Reconnaître que les communes très denses disposent d'un foncier réellement limité, rendant les objectifs SRU structurellement impossibles à atteindre sans densification supplémentaire.

Éviter d'aggraver les risques naturels pour les populations en empêchant toute artificialisation supplémentaire dans des territoires déjà saturés.

Maintenir une obligation résiduelle de mixité sociale même pour les communes exemptées, via le quota de 25 % dans les nouvelles opérations d'une certaine envergure.

Adapter la loi nationale aux spécificités géographiques et démographiques locales, dans une logique de différenciation territoriale.

Répondre aux préoccupations environnementales en cohérence avec les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols portés par la loi Climat et Résilience.

✓ POUR8