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Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

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Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Écologie

En discussion depuis le 5 décembre 2024

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Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Déposé le 5 décembre 2024Publié le 9 juin 2025
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