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Dossier en cours

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances3📄Le texte de loi✎Amendements8♡Voter
RésolutionExaminé en séance

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Écologie

En discussion depuis le 5 décembre 2024

Vue d'ensembleDiscussion0Séances3Le texteAmendements8Statistiques
Vue d'ensembleDiscussion0Séances3Le texteAmendements8Statistiques

Mardi 10 juin 2025

19:45

  • Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Mercredi 7 mai 2025

19:30

  • Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Mercredi 7 mai 2025

12:00

  • Questions au Gouvernement

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