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Dossier en cours

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Institutions

En discussion depuis le 4 décembre 2024

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances2Le texteAmendements57StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 18 juil. 2025· Loi n° 2025-658· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 17 juil. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 20 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

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Citoyens

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 18 juil. 2025· Loi n° 2025-658· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 17 juil. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 20 mars 2025
🔍
0
Séances2
Le texte
Amendements57
Statistiques
Saisie le 5 déc. 2024· Rapport le 12 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 5 déc. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 3 juin 2025 au 4 juin 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 20 mars 2025· Rapport le 28 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 20 mars 2025

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 5 déc. 2024· Rapport le 12 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 5 déc. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 3 juin 2025 au 4 juin 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 20 mars 2025· Rapport le 28 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 20 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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