Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Institutions

En discussion depuis le 4 décembre 2024

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances2 Le texte Amendements57 Statistiques Parcours

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances2 Le texte Amendements57 Statistiques

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 18 juil. 2025· Loi n° 2025-658· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme

le 17 juil. 2025

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 20 mars 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 5 déc. 2024· Rapport le 12 mars 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 5 déc. 2024

🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté

Du 3 juin 2025 au 4 juin 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 20 mars 2025· Rapport le 28 mai 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 20 mars 2025

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 18 juil. 2025· Loi n° 2025-658· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme

le 17 juil. 2025

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 20 mars 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 5 déc. 2024· Rapport le 12 mars 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 5 déc. 2024

🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté

Du 3 juin 2025 au 4 juin 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 20 mars 2025· Rapport le 28 mai 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 20 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel