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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Institutions

En discussion depuis le 4 décembre 2024

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 18 juil. 2025· Loi n° 2025-658· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 17 juil. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 20 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 5 déc. 2024· Rapport le 12 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 5 déc. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 3 juin 2025 au 4 juin 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 20 mars 2025· Rapport le 28 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 20 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 109Contre · 60Abstention · 2Absent

171 votants · 30% de présence

Assemblée Nationale

Pour

64%109

Contre

35%60

Abstention

1%2

171 votants · 30% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (1↑ 0↓)Aude · aucune donnéeAveyron · 100% pour (1↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 80% pour (4↑ 1↓)Calvados · 0% pour (0↑ 1↓)Cantal · aucune donnéeCharente · 0% pour (0↑ 1↓)Charente-Maritime · 33% pour (1↑ 2↓)Cher · 50% pour (1↑ 1↓)Corrèze · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Côte-d'Or · 0% pour (0↑ 2↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 67% pour (2↑ 1↓)Doubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · 50% pour (1↑ 1↓)Eure · 67% pour (2↑ 1↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (2↑ 0↓)Gard · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Garonne · 0% pour (0↑ 4↓)Gers · aucune donnéeGironde · 40% pour (2↑ 3↓)Hérault · 33% pour (1↑ 2↓)Ille-et-Vilaine · 50% pour (1↑ 1↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 0% pour (0↑ 1↓)Jura · 100% pour (1↑ 0↓)Landes · aucune donnéeLoir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · 0% pour (0↑ 1↓)Haute-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Loire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · 50% pour (1↑ 1↓)Lot · 0% pour (0↑ 1↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 1↓)Maine-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Manche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · 100% pour (2↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · 100% pour (4↑ 0↓)Nièvre · 100% pour (1↑ 0↓)Nord · 75% pour (3↑ 1↓)Oise · 100% pour (3↑ 0↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (6↑ 0↓)Puy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · 0% pour (0↑ 3↓)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 1↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (2↑ 0↓)Bas-Rhin · 50% pour (1↑ 1↓)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 40% pour (2↑ 3↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Sarthe · aucune donnéeSavoie · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Savoie · aucune donnéeParis · 0% pour (0↑ 3↓)Seine-Maritime · 75% pour (3↑ 1↓ 1≈)Seine-et-Marne · 33% pour (1↑ 2↓)Yvelines · 80% pour (4↑ 1↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · 50% pour (1↑ 1↓)Tarn · 50% pour (1↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (4↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · aucune donnéeVienne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 1↓)Vosges · 100% pour (2↑ 0↓)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · 100% pour (1↑ 0↓)Essonne · 0% pour (0↑ 3↓)Hauts-de-Seine · 67% pour (2↑ 1↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 2↓)Val-de-Marne · 67% pour (2↑ 1↓)Val-d'Oise · 50% pour (1↑ 1↓)Ain · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 0% pour (0↑ 1↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (1↑ 0↓)Ardèche · aucune donnéeArdennes · 100% pour (1↑ 0↓)Ariège · 0% pour (0↑ 1↓)Corse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

0%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

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