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Dossier en cours

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

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Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 7 janvier 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 24 févr. 2025· Loi n° 2025-176· Légifrance →
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 5 févr. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 4 févr. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 22 janv. 2025· Rapport le 29 janv. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 22 janv. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 20 janv. 2025 au 22 janv. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 8 janv. 2025· Rapport le 15 janv. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 8 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel