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Dossier en cours

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

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Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Écologie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 21 janvier 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 16 déc. 2025· Loi n° 2025-1225· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 10 juil. 2025· Rapport le 3 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 10 juil. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 10 juil. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 22 janv. 2025· Rapport le 4 juil. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 22 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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